FAQ
Questions fréquentes
Tout ce qu’il faut savoir sur la police unique d’immeuble, les options et la souscription.
- Qu’est-ce qu’une police unique d’immeuble ?
- C’est un contrat d’assurance unique qui couvre le bâti d’un immeuble dans son intégralité, sans distinction entre parties communes et parties privatives. Il remplace la superposition habituelle de contrats - multirisque de la copropriété, assurance de chaque occupant, contrats des bailleurs - par une seule couverture de base pour tout le bâtiment.
- Qui souscrit le socle ?
- Le socle est souscrit par le syndicat des copropriétaires, pour une copropriété, ou par le propriétaire de l’immeuble, en monopropriété. Les occupants n’ont pas de démarche individuelle à effectuer pour la couverture de base : ils en sont bénéficiaires et reçoivent une attestation nominative pour leur lot.
- Que couvre le socle ?
- Le socle couvre le bâtiment en sa totalité, y compris l’intérieur des logements - murs, cloisons, sols, plafonds, cuisine et sanitaires fixes, embellissements immobiliers - sans discussion sur le caractère commun ou privatif d’un élément endommagé. Il intègre la responsabilité civile des copropriétaires, occupants et locataires, ainsi qu’un capital mobilier de base par lot. Une « unité standard » définie au contrat trace la frontière avec les améliorations qui restent à la charge des assurances personnelles. Les garanties, les plafonds et les conditions précises figurent au tableau des garanties du contrat de votre immeuble, seule référence contractuelle.
- La responsabilité civile vie privée et l’attestation scolaire sont-elles comprises ?
- Oui, en garantie accessoire. Le socle couvre la responsabilité civile de tous - copropriétaires, occupants et locataires - y compris la responsabilité civile vie privée : dommages causés par les enfants (école, sport, loisirs), par les animaux, chez des tiers. L’attestation scolaire est délivrée sur demande. Cette garantie s’applique de façon subsidiaire à tout contrat personnel existant. L’étendue exacte et les plafonds restent définis par le tableau des garanties du contrat.
- Suis-je obligé d’y adhérer ? Puis-je garder mon assurance actuelle ?
- La police unique ne restreint la liberté de personne. Vous restez entièrement libre de conserver ou de souscrire l’assurance de votre choix. Simplement, la couverture collective satisfait déjà vos obligations légales - la loi ALUR pour les copropriétaires, la loi de 1989 pour les locataires - attestation nominative à l’appui, et le principe indemnitaire interdit d’être indemnisé deux fois pour un même dommage. Souscrire ailleurs reste possible, mais fait généralement double emploi.
- Que devient mon assurance habitation individuelle ?
- Vous pouvez la conserver : les garanties de la police de l’immeuble s’appliquent alors en complément, sans double indemnisation, une clause de subsidiarité organisant qui intervient en premier. Vous pouvez aussi la résilier - la résiliation infra-annuelle est possible à tout moment après un an - puisque le socle vous couvre déjà pour l’essentiel, les options venant compléter selon vos besoins.
- Et les lots commerciaux ?
- Les lots à usage commercial sont hors du périmètre privatif du produit : leurs aménagements, installations, devantures, vitrines et leur contenu restent assurés par la multirisque professionnelle du commerçant, comme aujourd’hui. Ils conservent leur pleine liberté d’assurance. Le socle ne les couvre qu’au titre des parties communes, indivisibles. Le bâti des lots de bureaux, dont le risque est proche de celui de l’habitation, est en revanche intégré au socle.
- Pourquoi le socle ne se souscrit-il pas en ligne ?
- Parce qu’il engage tout l’immeuble et non un particulier. La couverture de base résulte d’une décision collective ou du propriétaire : nous réalisons d’abord un audit gratuit, puis la souscription est votée en assemblée générale pour une copropriété, ou décidée par le propriétaire en monopropriété. En ligne, le site présente la solution et permet de demander cet audit.
- Comment se vote la souscription en assemblée générale ?
- Pour une copropriété, la souscription tient en une seule résolution votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : c’est un acte de gestion courante, au même titre que la multirisque immeuble habituelle. La modification du règlement de copropriété n’est pas nécessaire. Nous fournissons le kit correspondant - projet de résolution, notice d’information et comparatif chiffré issu de l’audit - pour préparer et présenter le vote. La décision devient définitive à l’issue du délai de contestation de deux mois prévu par l’article 42.
- Quelle est la différence entre copropriété et monopropriété ?
- En copropriété, l’immeuble appartient à plusieurs propriétaires et la police du socle est souscrite par le syndicat des copropriétaires, après vote en assemblée générale. En monopropriété, un seul propriétaire détient tout l’immeuble : il décide seul et la mise en place est immédiate. Dans les deux cas, une seule police couvre l’ensemble du bâti.
- Qui peut nous solliciter ?
- Nous accompagnons les conseils syndicaux, les propriétaires d’immeubles et family offices, les administrateurs de biens et les syndics qui cherchent à simplifier et à rationaliser l’assurance d’un bâtiment. Une fois l’immeuble sous contrat, ses occupants et bailleurs peuvent à leur tour souscrire des options en ligne.
- Quelle économie peut-on espérer, et d’où vient-elle ?
- En regroupant la couverture du bâti dans une seule police, on supprime une grande partie des doublons entre l’assurance de l’immeuble et les contrats individuels des occupants et bailleurs. L’économie visée est de l’ordre de 15 à 25 % sur le coût assurantiel cumulé de l’immeuble - à titre d’estimation, de l’ordre de 100 à 150 € par lot et par an en Île-de-France. L’ampleur réelle dépend de la situation de départ et est chiffrée lors de l’audit, à partir de vos contrats actuels.
- Ce modèle existe-t-il déjà ailleurs ?
- Oui. La Belgique pratique depuis des années la « police globale » souscrite pour l’ensemble de la copropriété, avec une économie moyenne constatée d’environ 25 % sur le cumul des primes. Le Québec impose une police collective couvrant la structure de chaque logement, encadrée par une « description de l’unité standard ». Le Royaume-Uni connaît un mécanisme comparable avec la « block insurance ». La police unique d’immeuble transpose ces modèles éprouvés au marché français.
- Comment se passe un sinistre ?
- Avec une police unique, vous vous adressez à un interlocuteur unique pour tout le bâtiment. En cas de dégât des eaux - le sinistre le plus fréquent - un seul assureur et un seul expert interviennent, quel que soit le montant : plus de recours croisés entre compagnies, plus d’expertises contradictoires, plus de recherche de responsable avant l’indemnisation. Si votre logement est touché en même temps que l’immeuble, la franchise de l’occupant est annulée. Les modalités de déclaration, franchises et plafonds sont ceux du contrat actif de votre immeuble.
- Quelles sont les options disponibles ?
- Au-delà du socle, chaque occupant peut compléter sa couverture avec des options : capital mobilier majoré, objets de valeur, vélo et mobilité, assistance à domicile, protection juridique et, pour les bailleurs et les hôtes, garantie loyers impayés et garanties de location courte durée (pack hôte, pass séjour voyageur). Les options sont facultatives et souscrites individuellement, sans effet sur les charges de copropriété.
- Les options sont-elles vraiment souscrites en ligne ?
- Oui. Contrairement au socle, les options se souscrivent 100 % en ligne par les occupants d’un immeuble déjà sous contrat. Chacun choisit les garanties adaptées à sa situation, reçoit les documents d’information avant tout engagement, et gère ses options depuis son espace client.
- Comment souscrire les options en ligne ?
- Une fois l’immeuble couvert, chaque occupant peut souscrire ses options depuis son espace client, après rattachement à son lot. La souscription se fait en ligne, en quelques étapes, avec remise des documents d’information avant tout engagement.
- Qu’est-ce que le code d’invitation et comment se rattacher à son lot ?
- Après la signature du contrat de l’immeuble, chaque lot reçoit un code d’invitation. Il vous permet de créer votre compte et de vous rattacher à votre logement depuis l’espace client. Un même compte peut cumuler plusieurs rattachements, par exemple si vous êtes bailleur de plusieurs lots et occupant d’un autre.
- Peut-on résilier facilement ?
- Oui. La résiliation d’une option se fait depuis l’espace client, en quelques clics et sans démarche complexe. Les modalités et délais applicables sont rappelés dans les conditions de chaque contrat.
- Comment sont réglées les options ?
- Les options se règlent par prélèvement SEPA, ou par carte bancaire, selon un abonnement mensuel ou annuel propre à chaque option. Le montant est celui affiché au catalogue au moment de la souscription ; aucun paiement n’est possible sans la remise préalable des documents d’information.
- Comment obtenir mes attestations ?
- Vos attestations sont générées et téléchargeables en PDF depuis votre espace client, à partir du contrat actif de votre immeuble. Chaque lot dispose d’une attestation nominative qui vaut justification de l’assurance exigée par la loi ALUR pour les copropriétaires et par le bail pour les locataires ; l’attestation scolaire est également disponible. Elles portent un numéro unique et un moyen de vérification.
- Habitassur est-il courtier ou assureur ?
- Habitassur est une société de courtage en assurance, immatriculée à l’ORIAS. À ce titre, Habitassur conçoit, distribue et gère le produit mais n’est pas le porteur de risque : le contrat est assuré par une compagnie d’assurance. Le syndicat ou le propriétaire souscripteur ne perçoit aucune rémunération, et aucune commission n’est versée au syndic. Les mentions légales détaillent notre statut.
- À qui s’adresser en cas de réclamation ?
- En tant que courtier, Habitassur met à votre disposition une procédure de réclamation. Si un désaccord persiste après nos échanges, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance. Les coordonnées et les modalités précises figurent sur nos documents de souscription et dans nos mentions légales.
- Comment mes données personnelles sont-elles traitées ?
- Nous appliquons les principes du RGPD : minimisation des données, consentements distincts pour le contact et la newsletter, et hébergement en Europe. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.
- Combien coûte l’audit ?
- L’audit est gratuit et sans engagement. À partir de vos contrats actuels et de votre avis d’échéance, nous analysons votre couverture, identifions les doublons et vous remettons une estimation d’économie propre à votre immeuble, à présenter en assemblée générale ou au propriétaire. Nous pouvons aussi réaliser un état des lieux technique des parties communes, qui documente le bon état de votre immeuble auprès de l’assureur et joue en faveur de votre tarif. Vous restez libre de votre décision. Vous pouvez le demander en ligne.
Une question sur votre immeuble ?
L’audit gratuit répond précisément à votre situation, sans engagement.