Résiliation infra-annuelle (loi Hamon) : ce que vous pouvez résilier, ce que vous ne pouvez pas

La résiliation « infra-annuelle » est devenue un réflexe pour beaucoup d’assurés : depuis la loi Hamon, on peut changer d’assurance sans attendre la date d’échéance. Mais cette faculté a des limites précises, et il est important de savoir ce qu’elle permet vraiment dans le contexte d’une copropriété.

Le principe, posé par l’article L. 113-15-2 du Code des assurances, est le suivant : passé un an d’engagement, un contrat concerné peut être résilié à tout moment, sans frais ni pénalité, le nouvel assureur se chargeant en général des démarches. L’objectif est de fluidifier le marché et de faciliter la mise en concurrence.

Cette faculté vise les contrats souscrits par des particuliers en dehors de leur activité professionnelle. En pratique, pour un logement, cela concerne l’assurance habitation de l’occupant, celle du locataire, ou encore une assurance de propriétaire non occupant souscrite par un bailleur à titre personnel. Ces contrats-là peuvent être résiliés à tout moment après la première année.

Il en va autrement de l’assurance de l’immeuble. La multirisque souscrite par le syndicat des copropriétaires est le contrat d’une personne morale, et non d’un particulier : elle n’entre pas dans le champ de la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon. Pour en changer, la copropriété doit respecter les modalités et le préavis prévus au contrat, et faire voter la décision en assemblée générale.

Cette distinction a une conséquence pratique. Un copropriétaire ou un locataire qui découvre qu’il est déjà couvert par la police unique de l’immeuble peut, lui, résilier son assurance habitation individuelle devenue redondante, à tout moment après un an, sans attendre l’échéance. Le socle de l’immeuble, en revanche, se change au niveau collectif et selon son propre calendrier.

En clair : la loi Hamon est un outil du côté des occupants et des bailleurs individuels, pas du côté du syndicat. Pour savoir quel contrat vous pouvez résilier et à quelle date, il faut se reporter aux conditions de chaque contrat concerné ; un audit permet de faire le tri entre ce qui est mobilisable immédiatement et ce qui relève du calendrier de la copropriété.