Loi ALUR : l’obligation d’assurance des copropriétaires, et ce que couvre le socle
Beaucoup de copropriétaires pensent que seule l’assurance de l’immeuble compte. La loi est plus précise : depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, chacun a sa propre obligation. L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose à tout copropriétaire, qu’il occupe son logement ou le mette en location, d’être assuré au minimum en responsabilité civile. Le syndicat des copropriétaires doit lui aussi souscrire une assurance de responsabilité civile pour l’immeuble.
Cette obligation s’ajoute à celle du locataire, qui relève d’un autre texte : l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 lui impose de s’assurer contre les risques locatifs - les dommages qu’il pourrait causer au logement, comme un incendie ou un dégât des eaux - et d’en justifier chaque année auprès de son bailleur. Au total, un même immeuble additionne donc plusieurs obligations distinctes, portées par des personnes différentes.
Dans le schéma classique, chacun y répond de son côté : le syndicat souscrit la multirisque de l’immeuble, chaque copropriétaire prend une assurance habitation, chaque locataire la sienne. Le résultat est un empilement de contrats qui se recouvrent en partie, avec autant d’interlocuteurs et de justificatifs à produire.
La police unique d’immeuble propose de répondre à toutes ces obligations par un seul contrat. Souscrite par le syndicat, elle couvre le bâtiment dans son intégralité et intègre, pour le compte de qui il appartiendra, la responsabilité civile des copropriétaires exigée par l’article 9-1 et les risques locatifs des locataires prévus par l’article 7 g. Les bénéficiaires n’ont aucune démarche à faire : ils reçoivent une attestation nominative qui prouve que leur obligation légale est satisfaite.
Le socle ne se limite pas à la responsabilité civile obligatoire. Il couvre le bâti sans distinction entre parties communes et parties privatives, et comprend un capital mobilier de première nécessité par lot. La responsabilité civile de la vie privée des occupants y figure également, en garantie accessoire, ce qui permet par exemple de délivrer l’attestation scolaire des enfants.
Souscrire une police unique ne retire à personne sa liberté de s’assurer ailleurs. Simplement, l’obligation légale de chacun est déjà remplie par la couverture collective, et le principe indemnitaire interdit d’être indemnisé deux fois pour un même dommage. Pour connaître le détail des garanties, des plafonds et des conditions applicables à votre situation, seul le contrat proposé fait foi ; un audit gratuit de vos contrats actuels permet de vérifier ce qui est déjà couvert et ce qui ferait double emploi.